Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») de la plateforme Influence4You constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties concernant l'utilisation de la plateforme Influence4You.
Article 1 : Objet des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Influence4You, société par actions simplifiée au capital de 32 500 euros, dont le siège social est situé au 229 rue Saint Honoré, 75001 Paris, France, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 481317261 avec pour numéro de TVA intracommunautaire FR95 481 317 261, désignée ci-après par « Influence4You », fournit à toute personne morale ou physique ayant créé un compte Marque et/ou Agence sur Influence4You.com (les « Clients ») les services proposés par Influence4You, dont notamment la mise en place de campagnes d'influence par un ou plusieurs influenceur(s) choisi(s) par le Client.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services fournies par Influence4You. Toute commande de prestation de service ou souscription d'abonnement implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 : Durée des offres d'Influence4You
Les Offres d'abonnement Influence4You prennent effet dès la création du compte par un Client ou par un employé d'Influence4You pour le compte d'un Client.
Les offres ont une durée définie lors de la souscription. Les abonnements sont renouvelés par tacite reconduction par période d'une durée identique à celle en cours. En l'absence de précision sur la durée, celle-ci est fixée à un mois renouvelable tacitement.
Article 3 : Conditions d'utilisation et relation entre le Client et l'Influenceur
Le Client doit publier des lignes directrices précises et exhaustives (le « Brief ») pour que l'influenceur ait tous les éléments pour répondre à la campagne.
Pour les campagnes avec rémunération d'influenceur, le paiement est effectué directement par le Client pour le module « Project », ou via la plateforme pour le module « Marketplace », au prorata du respect du brief tel qu'estimé par le Client.
3.2 Choix de l'influenceur
Le Client choisit parmi les influenceurs présents dans la base de données d'Influence4You (« Project ») ou parmi les influenceurs postulants (« Marketplace »).
3.3 Dépôt du Brief
Pour être publié sur la marketplace, le Brief sera préalablement validé par Influence4You. Influence4You se réserve le droit de refuser tout Brief non conforme, notamment :
- produits et services destinés uniquement aux majeurs ;
- promotion de produits interdits ou réglementés (chirurgie esthétique, tabac, drogue, formations CPF, produits financiers complexes, NFT, Crypto, ...) ;
- services nécessitant un avis médical ;
- promotions de boutiques type Shopify ;
- marketing de réseau ;
- sites ou produits jugés non qualitatifs.
3.4 Modification du Brief
Le Brief initial d'un Influenceur validé ne peut pas être modifié par le Client. Toute modification s'applique uniquement aux influenceurs non encore validés.
3.5 Réalisation de la campagne
Les influenceurs sont indépendants et libres artistiquement. Pour les campagnes payantes, en cas de non-réalisation, la partie de la campagne relative à l'Influenceur n'est pas due. En cas de respect partiel du Brief, le paiement se fait au prorata.
3.6 Validation des publications
Le Client reconnaît l'indépendance artistique de l'Influenceur et ne peut refuser une publication qui respecte le Brief. Le Client a 10 jours pour valider ou refuser ; à défaut, la publication est considérée comme validée.
3.7 Discussion avec l'Influenceur
Le Client doit engager un dialogue professionnel, courtois et respectueux. Il ne peut pas négocier un autre tarif directement ou indirectement, sous peine de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle.
3.8 Transparence et déontologie
L'Influenceur doit respecter la législation et indiquer clairement, tout au long de la promotion, que sa publication est faite dans le cadre d'une collaboration rémunérée avec la mention "publicité" ou "collaboration commerciale".
Il devra également indiquer :
- "image retouchée" lorsque le visage ou la silhouette a été modifié ;
- "image virtuelle" lorsque l'image a été générée par des procédés informatiques ;
- les mentions liées au secteur (mangerbouger, jeux d'argent, formations, loi Evin…).
3.9 Mesure d'audience
Les audiences de l'Influenceur sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une garantie. La responsabilité d'Influence4You ne peut être engagée sur ce fondement.
3.10 Cession des droits de propriété intellectuelle et droits d'image
Sauf accord express et préalable de l'influenceur, le Client n'a aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle et droits d'image de l'Influenceur. Le Client peut partager les publications sans en modifier le contenu via les outils de partage des réseaux sociaux.
3.11 Références
Le Client autorise Influence4You à citer son nom, logo, ou tout élément graphique à titre de référence sur ses propres supports de communication.
Article 4 : Modalités financières
Une facture est éditée le dernier jour du mois. Elle comporte : l'abonnement mensuel ou annuel ; les références aux publications validées ; les services complémentaires ; la TVA. Les tarifs sont hors taxes et payables en euros.
Les paiements se font par prélèvement bancaire automatique : chaque fois que le solde de 1 500 euros est atteint, ou le 4 de chaque mois suivant la réalisation si le solde est supérieur à 10 euros.
En application de l'article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraîne le paiement d'intérêts liés à une pénalité de retard au taux de 15 % par an et peut entraîner la suspension immédiate des services.
Article 5 : Obligations et responsabilités du Client
5.1 Données fournies
Le Client fournit toutes les informations et produits nécessaires à la campagne. Influence4You ne peut être tenu responsable d'une campagne qui ne correspond pas aux attentes si les éléments remis ne sont pas décrits clairement dans le Brief.
5.2 Droits et légalité
Le Client déclare et garantit avoir la capacité et la qualité requises, disposer de toutes les autorisations, détenir tous les droits nécessaires, et respecter les législations applicables. Le Client garantit Influence4You contre tout recours à cet égard.
5.3 Utilisation et erreur d'utilisation
Le client est intégralement responsable de l'usage qu'il fait de la plateforme. En cas de mauvaise compréhension, toutes les sommes restent dues.
5.4 Utilisation normale et limitations
La plateforme est destinée à un usage normal : moins de 1000 fiches influenceurs affichées par période de 30 jours, une seule marque par compte (hors comptes agences), 10 trackings simultanés maximum. Des options payantes peuvent être proposées pour des besoins supplémentaires.
5.5 Paiement et problèmes de paiement
En cas de problème de paiement, le Client a 30 jours pour régulariser. Passé ce délai, le compte sera suspendu et les pénalités d'engagement seront dues.
5.6 Résiliation anticipée sur période d'engagement
Une pénalité de résiliation est appliquée selon la formule : MIN [(mois d'engagement restants × tarif mensuel avec engagement) ; (mois d'engagement passés × différence de prix entre tarif avec et sans engagement) × 1,1].
Article 6 : Obligations et responsabilités d'Influence4You
Le Client reconnaît qu'Influence4You est uniquement une plateforme électronique de gestion de campagne d'influence et de mise en relation. Ses obligations sont des obligations de moyens.
La responsabilité d'Influence4You ne peut être engagée en cas d'intrusion par un tiers, de données incomplètes ou erronées sur les influenceurs. Influence4You fonctionne sur les versions récentes des principaux navigateurs (Edge, Firefox, Chrome, Safari).
Article 7 : Non-sollicitation
Le Client s'engage à ne pas solliciter ni embaucher aucun membre du personnel d'Influence4You pendant toute la durée du contrat et un (1) an après son terme. En cas de manquement, le Client sera tenu de verser une somme forfaitaire équivalente à trois (3) mois de la rémunération brute globale du membre concerné.
Article 8 : Prise d'effet
Le présent contrat prend effet le jour de la création du compte par le Client ou par un employé d'Influence4You à sa demande.
Article 9 : Résiliation
L'abonnement peut être résilié avec un préavis de 48 heures minimum par simple clic depuis l'espace « mon compte ». L'abonnement est dû jusqu'à la résiliation. Les demandes de résiliation par courriel ne sont pas acceptées.
Influence4You se réserve le droit de résilier, après notification, en cas de violation des CGV. Les budgets déjà alloués ne sont pas récupérables.
Article 10 : Cessibilité du contrat
Influence4You se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers les droits et obligations nés du présent contrat.
Article 11 : Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable en cas de force majeure reconnu par la jurisprudence.
Article 12 : Modification des Conditions Générales de Vente
Les CGV peuvent être modifiées. Les modifications prennent effet lors de leur publication sur le site. En cas de refus, Influence4You peut résilier le contrat.
Article 13 : La protection des données personnelles
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le DPO pour le traitement de l'inscription. Elles sont conservées jusqu'à la demande de suppression du demandeur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, tout Client ou influenceur peut exercer son droit d'accès et de rectification :
- par mail : help@influence4you.com
- par courrier : 229 rue Saint Honoré, 75001 Paris, France
Article 14 : Mentions particulières
Influence4You se réserve le droit de déroger à certaines clauses en fonction des négociations. Les modifications prennent la forme d'un avenant signé ou de Conditions de Vente Particulières.
Article 15 : Modalités des clauses pénales
Toute violation d'une clause pénale entraîne le paiement de la somme prévue sous un (1) mois à compter de la réception de la demande, sans préjudice d'une action en indemnisation.
Article 16 : Lois applicables et juridictions compétentes
Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents. La langue des Conditions Générales est le français ; toute traduction n'est qu'indicative.