L'éditeur du site internet www.influence4you.com (le Site) est la société Influence4you, société par action simplifiée au capital de 24.800 euros, dont le siège social est situé 229 rue Saint Honoré, 75001 Paris, France, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 481317261. Numéro de TVA intracommunautaire : FR95 481 317 261.
Le directeur de la publication du Site est M. Stéphane BOUILLET, président de la société.
Le présent site est hébergé chez : Amazon AWS.
Toute remarque, suggestion ou réclamation peut être envoyée via le formulaire de contact sur le site.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'utilisation des Services proposés par la Société Influence4you accessibles à l'adresse www.influence4you.com.
En validant son inscription, l'Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les CGU.
Définitions
« Application », « Plateforme » : site internet accessible depuis l'adresse www.influence4you.com et/ou toute autre adresse que la Société pourrait ajouter, ou application mobile à partir desquels est accessible le Service.
« Brief » : Cahier des charges rédigé par l'Annonceur / Agence à la création d'une campagne afin de présenter et expliquer à l'Influenceur ce qui est attendu de lui dans le cadre de la collaboration.
« Utilisateur » : personne physique ou morale inscrite au Service en tant qu'Influenceur ou représentante d'un annonceur ou d'une agence.
« Annonceur » : société qui propose une Campagne marketing pour le compte de sa marque, ses services ou produits, par l'intermédiaire de la plateforme Influence4You.
« Agence » : société (agence de publicité, de communication, RP…) qui propose une Campagne marketing pour le compte de ses clients (les annonceurs), par l'intermédiaire de la plateforme Influence4You.
« Campagne », « Campagne d'influence » : campagne de communication proposée par un Annonceur / une Agence aux utilisateurs du Service selon des règles définies par l'Annonceur / Agence et la Société.
« Client » : Agence ou Annonceur qui souscrit au Service de la Société.
« Influenceur » : personne physique ou morale (si statut d'entreprise) présente sur les réseaux sociaux et inscrite au service qui effectue une campagne d'influence avec un annonceur ou une agence, par l'intermédiaire de la plateforme Influence4You.
« Réseaux Sociaux » : réseaux sociaux (Facebook, Twitter, YouTube, Instagram) dont les Influenceurs sont membres et sur lesquels ils ont la possibilité de mettre en avant des Campagnes.
« Compte » : données personnelles de l'Utilisateur liées à l'utilisation du Service.
« Service » : fonctionnalités et services proposés par la Société.
« Influence4You », « Nous », « La Société » : désigne INFLUENCE4YOU, société par action simplifiée au capital de 24.800 euros, dont le siège social est situé 229 rue Saint Honoré, 75001 Paris, France, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 481317261.
Article 1 : Objet du Service
La Société propose aux Influenceurs de monétiser leur audience sur leurs Réseaux Sociaux en collaborant avec des Annonceurs et/ou Agences via la plateforme Influence4You.
En contrepartie d'une publication sur un ou plusieurs de ses Réseaux Sociaux par l'intermédiaire du Service, l'Utilisateur reçoit une somme d'argent ou des points selon les conditions prévues à l'article 4 des CGU. Seules les Campagnes de type « Envoi de produits » ne sont pas rémunérées en points ou en argent, mais seulement avec les produits envoyés gratuitement par les marques.
Article 2 : Inscription et accès au Service
L'inscription au Service est réservée aux Utilisateurs capables juridiquement de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du code civil.
L'influenceur doit avoir au moins 16 ans pour accéder au site.
L'inscription au Service se fait en créant un Compte sur la Plateforme. Lors de son inscription, l'Influenceur est invité à renseigner son profil et ses centres d'intérêts afin de lui proposer des Campagnes plus ciblées et à lier son Compte à ses Réseaux Sociaux. L'Annonceur / Agence est invité à renseigner son profil et à compléter ses coordonnées bancaires afin de pouvoir payer les Campagnes créées.
L'utilisation des Services est soumise à la validation du Compte Utilisateur par la Société. Cette dernière se réserve le droit de refuser l'accès à l'Utilisateur ou d'en limiter l'utilisation. La candidature de l'Influenceur aux diverses campagnes peut notamment être soumis à une audience minimum par Réseau Social.
Le Service est fourni 24h/24 et 7j/7 hormis les périodes d'interruption nécessaires à la maintenance du Service. Le Service est disponible en plusieurs langues telles que définies sur la Plateforme.
Article 3 : Description du Service
Article 3.1 : Contenu des Campagnes
L'Influenceur se voit proposer des Campagnes en fonction de son profil, de ses centres d'intérêt et des critères définis par l'Annonceur / Agence et la Société.
Les Campagnes contiennent notamment les informations suivantes : la description de la Campagne, les informations indispensables à relayer (qui peut être un lien URL et/ou un ou plusieurs mots clés et/ou une image), définies par l'Annonceur / Agence, les conditions de rémunération proposées à l'Influenceur, le ou les Réseaux Sociaux proposés pour la Campagne. Certaines Campagnes sont soumises à validation de l'Agence / Annonceur : dans ce cas, l'Influenceur postule depuis son interface et sera accepté ou non par l'Agence / Annonceur pour la Campagne concernée.
Article 3.2 : Contenu des Posts Promotionnels de l'Influenceur
L'Influenceur est tenu de relayer la Campagne qu'il a accepté de créer pour l'Annonceur / Agence. Il doit publier à partir de la Plateforme, sur le ou les Réseaux Sociaux proposés pour la Campagne, un Post Promotionnel contenant à minima les informations indispensables de la Campagne et est invité à personnaliser le contenu de son Post Promotionnel. Il doit publier en mode « public », c'est-à-dire visible par tous, y compris par les personnes n'appartenant pas directement à ses Réseaux Sociaux.
En postant un Post Promotionnel sur le ou les Réseaux sociaux de son choix, l'Influenceur doit clairement : indiquer que sa publication constitue une publicité en fonction des lois en vigueur dans son pays de domiciliation ; identifier la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est opérée ; l'Influenceur peut suivre à tout moment le nombre de clics et/ou de Réactions générés par son Post Promotionnel sur ses Réseaux Sociaux.
L'Influenceur s'engage lors de son inscription à respecter la charte de bonne conduite mise à leur disposition sur la Plateforme qui interdit l'utilisation de tout système de triche afin de gagner des points ou de l'argent de manière frauduleuse. Le cas échéant, ils s'exposent à une suppression d'une partie ou de la totalité de leur rémunération voire au blocage définitif de leur compte sur la Plateforme.
Le Post Promotionnel ne doit pas constituer une publicité trompeuse ou déguisée, il doit toujours être présent et visible par tous au moment du calcul définitif de la rémunération et de son paiement, le contenu du Post Promotionnel ne doit pas porter préjudice à l'Annonceur, le contenu du Post Promotionnel doit être en rapport avec la Campagne, et notamment ne doit pas inciter à effectuer une action sans rapport avec la Campagne, seuls les clics réalisés sur les Réseaux Sociaux de l'Influenceur et correspondant à ceux proposés par la Campagne seront comptabilisés, seuls les clics générés depuis le ou les pays ciblés par la Campagne seront comptabilisés.
En conséquence, ne seront notamment pas comptabilisés : les clics en doublon, les clics ou les Réactions générés par une personne, un robot, un programme automatisé ou un dispositif similaire, y compris au moyen de clics provenant des adresses IP ou d'ordinateurs sous le contrôle de l'Influenceur, les clics sollicités par l'Influenceur au moyen d'un paiement ou à la suite d'une déclaration mensongère ou de requêtes invitant un membre d'un réseau social à cliquer sur des Posts Promotionnels ou à effectuer d'autres actions, les clics liés à un nombre significatifs d'activités telles que décrites ci-avant ; les clics à des posts qui ne seraient pas ou plus visibles par tous au moment du calcul de la rémunération et du paiement.
Concernant les vidéos, l'annonceur (ou le produit) doit être mis en avant au début de la vidéo et pendant une durée suffisante pour expliquer les caractéristiques du produit. L'annonceur pourra juger si le temps de présentation est suffisant.
Conditions d'utilisation de la plateforme Influence4You pour les influenceurs
Chaque influenceur peut postuler aux campagnes non rémunérées de la plateforme et ainsi collaborer avec des marques. Pour assurer une bonne qualité de collaboration, les influenceurs bénéficient de 5 crédits à utiliser sur la plateforme.
L'influenceur doit utiliser un crédit afin de pouvoir postuler à une campagne non rémunérée ou une campagne bénéficiant d'un bon d'achat, dans la limite de 5 postulations en même temps. Les campagnes rémunérées ne nécessitent pas l'utilisation de crédit.
Le crédit est restitué si l'influenceur est refusé à la campagne, s'il annule sa postulation avant validation, ou s'il effectue sa publication en respectant les conditions du brief. Le crédit est perdu si l'influenceur quitte la campagne après validation ou n'a pas réalisé son post avant la date de fin de publication.
Article 3.3 : Fin de la Campagne
Une Campagne est terminée pour l'Influenceur lorsqu'elle atteint la date de fin, la rémunération maximum définie par l'annonceur, ou le budget maximum commun à tous les Influenceurs.
Article 3.4 : Fonctionnalités gratuites (Plugin, Magic Casting, ...)
Les utilisateurs peuvent utiliser des fonctionnalités gratuites sur le site. Influence4You décline toute responsabilité sur ces fonctionnalités en cas de donnée erronée, d'interruption de service ou de mauvais usage. Les données des utilisateurs peuvent être utilisées à des fins d'amélioration de ses algorithmes ou de référencement. Il est possible de s'y opposer en demandant le retrait de ces données au DPO.
Article 4 : Rémunération
Article 4.1 : Modalités de paiement des Influenceurs
Selon la Campagne, la rémunération proposée peut être fonction : du Post, du clic sur le lien dédié de la Campagne, du nombre de Réactions sur les Réseaux Sociaux (like, commentaire, partage…), du nombre d'abonnés ou du nombre moyen de vues.
Une rémunération maximum par Influenceur et par Campagne peut être définie. Tous les Posts ou clics générés après que la rémunération maximum ait été atteinte ne seront pas comptabilisés. En cas d'erreur technique, la société fera ses meilleurs efforts pour en corriger l'impact, et pourra corriger toute erreur manifeste dans un délai de 30 jours.
Le calcul de la rémunération tient également compte du Brief : l'annonceur valide le pourcentage respecté par l'influenceur ce qui détermine la rémunération finale. La rémunération peut être en numéraire (Euro) ou en points convertibles en cartes cadeaux. L'Influenceur peut demander le versement dès 30 € atteints, en envoyant sa facture via la Plateforme. Le paiement intervient sous 30 jours par virement ou chèque.
Il appartient à l'Influenceur de régler la TVA le cas échéant et de s'acquitter de ses obligations fiscales.
Tout influenceur ne s'étant pas connecté depuis plus de 24 mois verra ses rémunérations (en € ou en points) supprimées.
L'Influenceur s'engage à conserver les publications promotionnelles pendant 30 jours. En cas de suppression anticipée, la rémunération peut être annulée.
Dans le cas où l'annonceur n'a pas réglé Influence4You, Influence4You peut demander la restitution des sommes par l'influenceur.
Article 4.2 : Modalités de paiement pour les Agences / Annonceurs
Hormis pour les campagnes d'envois de produits, l'Agence / Annonceur s'engage à enregistrer un numéro de carte bancaire valide lors de la création de sa première campagne. Un prélèvement de 10 euros peut avoir lieu lors de la validation, ces 10 euros étant enregistrés sur le compte et déduits du montant de la campagne suivante.
En cas de vice ou d'impossibilité de prélèvement de la Carte Bancaire, l'Agence / Annonceur encourt un risque de poursuite judiciaire et le versement de dommages et intérêts.
Article 5 : Obligations, responsabilités et garanties de l'Utilisateur
Article 5.1 : Obligations de l'Influenceur
L'Influenceur reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires. Les logiciels de la Société sont mis à disposition « en l'état ». Il appartient à l'Influenceur de vérifier l'adéquation des Services avec ses besoins.
Concernant le contenu de ses Post Promotionnels, l'Influenceur s'engage à : relayer les informations indispensables de la Campagne ; publier en mode public ; ne pas mettre en ligne de contenu obscène, diffamatoire, injurieux, menaçant, à caractère pédopornographique, faisant l'apologie des crimes de guerre ou contre l'Humanité, provoquant au terrorisme, violant la vie privée ou illicite ; ne pas porter préjudice à l'Annonceur ni à la Société.
L'Influenceur ne dispose que d'un droit d'utilisation précaire de la marque de l'Annonceur pendant la Campagne, en aucun cas d'une licence d'exploitation.
Article 5.2 : Responsabilités de l'Influenceur
L'Influenceur est responsable de l'utilisation de ses Comptes sur les Réseaux Sociaux. Toute publication à caractère offensant (misogyne, sexiste, sexuel, homophobe, raciste, xénophobe ou faisant l'apologie du viol) se verra automatiquement supprimée. Le compte peut être banni.
L'Influenceur doit indiquer clairement, de façon transparente, que sa publication est faite dans le cadre d'une collaboration rémunérée ou non avec le Client, avec la mention "publicité" ou "collaboration commerciale".
Il devra également indiquer les mentions "image retouchée", "image virtuelle" le cas échéant, ainsi que les mentions sectorielles (mangerbouger, jeux d'argent, formations, loi Evin…).
En cas de publicité trompeuse, l'Influenceur s'expose à un emprisonnement de deux ans au plus et une amende de 300 000 euros (article L. 213-1 du code de la consommation).
Article 5.3 : Garanties de l'Influenceur
L'Influenceur garantit que le contenu de ses Posts est conforme aux CGU, aux règles des Réseaux Sociaux et aux lois et règlements applicables. Il garantit la Société contre tout recours de tiers, et contre tout acte dommageable à l'égard d'un Réseau Social.
Article 6 : Obligations, responsabilités et garanties de la Société
L'obligation souscrite par la Société est une obligation de moyen. La Société s'engage à identifier et comptabiliser les actions donnant droit à rémunération et à verser cette rémunération conformément à l'Article 4.
La Société s'efforcera d'offrir un accès 24h/24, 7j/7 sauf force majeure, pannes, défaillances de l'hébergeur ou maintenance. Les interruptions ne donneront droit à aucune indemnité.
La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie du Service. Tout changement diminuant les droits des Utilisateurs sera soumis à leur consentement préalable.
La Société reste étrangère à toute relation contractuelle entre l'Influenceur et un Réseau Social. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'utilisation par un tiers de l'identifiant, de modification, suspension ou interruption du Service.
En cas de force majeure (blocages télécom, insurrections, guerre, catastrophes, grève, défaillance de l'hébergeur…), la Société ne pourra être tenue responsable. En cas de manquement à une obligation non essentielle, les dommages et intérêts ne sauraient être supérieurs au montant de la rémunération versée.
La Société n'accorde aucune garantie expresse ou implicite. Elle ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies, ni qu'il fonctionnera sans interruption.
Article 7 : Suspension et résiliation du Service
Article 7.1 : À l'initiative de l'Influenceur
L'Influenceur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. Il devra auparavant terminer ou annuler ses campagnes en cours et s'assurer d'avoir demandé le versement de sa rémunération. La suppression est définitive.
Article 7.2 : À l'initiative de l'Annonceur / Agence
En cas de résiliation à l'initiative du Client, les budgets déjà alloués à des Campagnes ne seront pas récupérables. Il en est de même pour l'abonnement du mois en cours pour les Agences.
Article 7.3 : À l'initiative de la Société
La Société se réserve le droit, en cas de non-respect des CGU ou de fraude suspectée/avérée (achat d'abonnés, likes, commentaires, utilisation de bots), de suspendre l'accès ou de résilier le Compte, sans aucune indemnité. Les sommes éventuellement dues à l'Influenceur resteront acquises à la Société.
La Société se réserve également le droit de refuser toute campagne ou annonceur ne correspondant pas à son éthique et de mettre fin à l'abonnement sans préavis. Elle peut cesser la commercialisation du Service avec un préavis minimum d'un mois.
Article 8 : Droits de Propriété intellectuelle et industrielle
Les marques de la Société ainsi que celles des Réseaux Sociaux et des Annonceurs sont protégées au titre de l'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée expose à des poursuites en contrefaçon.
Tout le Contenu du Site (logiciels, charte graphique, textes, documents sonores, vidéos, photographies, logos, icônes, dessins) est protégé au titre du droit d'auteur et est la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.
L'annonceur n'a pas les droits sur les publications des influenceurs et ne peut utiliser leur image ou publications en dehors des outils de partage mis à disposition.
Article 9 : Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à l'inscription sont destinées à la Société et nécessaires à la fourniture du Service. L'Utilisateur s'engage à fournir des données exactes.
La Société recueille les données de trafic générées à la connexion pour un usage statistique et non nominatif. Elle peut stocker des cookies pour enregistrer le profil de l'Utilisateur.
Les données personnelles sont utilisées aux seules fins de la fourniture du Service. Elles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d'accord ou de réquisition des autorités.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@influence4you.com ou au siège de la Société situé au 229 rue Saint Honoré, 75001 Paris, France.
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Article 10 : Cession
La Société se réserve le droit, après en avoir informé l'Utilisateur, de transférer ses droits et obligations au titre des CGU et du Contrat, sous réserve de l'engagement du cessionnaire de respecter les termes des présentes CGU.
Article 11 : Interdiction du spam et des pratiques de marketing non sollicité
Influence4You interdit strictement la promotion ou la publicité de son site internet, de sa plateforme ou de ses services par le biais de messages non sollicités (spam). Toutes les activités marketing, d'affiliation ou de promotion menées par les utilisateurs, partenaires ou tiers doivent être conformes aux lois et réglementations anti-spam en vigueur. L'envoi d'e-mails non sollicités, de messages groupés ou de publications automatisées sur les réseaux sociaux pour promouvoir Influence4You est formellement interdit. Tout non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation immédiate des services et, si nécessaire, des poursuites judiciaires.
Article 12 : Droit applicable – litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice. Tous litiges seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris. La version française fait foi.
Article 13 : Dispositions diverses
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Société. La Société informera les Utilisateurs en publiant les nouvelles CGU et recueillera leur accord lors de leur connexion. Si l'une des dispositions est déclarée non valide, les autres conserveront toute leur efficacité.